L’opposabilité du contrat aux tiers
Publié le :
16/04/2024
16
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04
2024
Source : actu.dalloz-etudiant.frL’opposabilité du contrat oblige les tiers à respecter la situation juridique créée par le contrat (C. civ., art. 1200, al. 1). Elle permet réciproquement aux tiers d’invoquer le contrat contre les parties, non en tant qu’acte créateur de droit mais comme un fait, à la fois source d’information et générateur de responsabilité... Lire la suite
Historique
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Le paiement d’un dépôt de garantie est un fait juridique pouvant se prouver par tous moyens
Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsEn application de l’ancien article 1341 du Code civil, la preuve d'un paiemen...Source : www.lemag-juridique.com
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Vente des locaux et opposabilité au locataire des accords de subrogation
Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsUne société, propriétaire de locaux commerciaux louée à Maisons du monde déli...Source : www.actu-juridique.fr
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La résolution du contrat aux torts partagés ne fait pas obstacle à la restitution
Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsEn vertu de l’article 1229 du Code civil, la résolution met fin au contrat. D...Source : www.lemag-juridique.com
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Cession de contrat : sanction applicable en l’absence d’accord du cédé
Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsL’article 1216 du Code civil dispose en son alinéa 1er : « Un contractant, le...Source : www.lemag-juridique.com
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Réparation intégrale du préjudice peu importe le coût pour l’auteur du dommage
Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéAux termes de l’article 1382, devenu 1240 du Code civil, tout fait quelconque...Source : www.lemag-juridique.com
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En l’absence de contestation de son existence, le pacte d’associé non daté demeure valable
Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLa Cour de cassation a récemment rappelé qu’un pacte d’associé, comme tout ac...Source : www.lemag-juridique.com
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L’opposabilité du contrat aux tiers
Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsL’opposabilité du contrat oblige les tiers à respecter la situation juridique...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Rôle et avenir de l’avocat Postulant par Philippe LECONTE et Pierre FONROUGE, Les Echos Girondins 5 au 12 avril 2024
Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024Articles du cabinetTribune - Si les missions de rédacteur d'acte ou de plaideur de l'avocat sont...
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Engagement de la responsabilité des fournisseurs d’accès à un service de communications électroniques : quid du délai de prescription ?
Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéSelon les articles 14 alinéas 1 et 2, et 15 I de la loi n°2004-575 du 21 juin...Source : www.lemag-juridique.com
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Le 9 mars 2023, vente d’une maison d’habitation avec garage et dépendance
Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024Ventes immobilièresLe 9 mars 2023, vente d’une maison d’habitation avec garage et dépendance sit...
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Le 7 septembre 2023, vente d’une cave réservée à une activité de piano bar
Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024Ventes immobilièresLe 7 septembre 2023, vente d’une cave réservée à une activité de piano bar si...
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Défaut d’étanchéité de la toiture et dégradation du bâtiment voisin : qu’advient-il de la responsabilité du propriétaire de l’immeuble ?
Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéSelon l’article 1244 du Code civil, le propriétaire d’un bâtiment est respons...Source : www.lemag-juridique.com
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Garantie des vices cachés : quid de la revente par un professionnel d’un bien usagé ?
Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLe vendeur d’un bien est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés....Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Appel : Comment peut-on être perdant ? (pastiche des Lettres persanes paru dans la revue des Libertés fondamentales n°3)
Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022Articles du cabinetMon cher Bachar, Je ne t’ai pas encore parlé du système judiciaire que j’a...
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La fin du monopole des médecins en matière d'épilation à la lumière pulsée
Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020Articles du cabinetAprès le Conseil d’État, la Cour de cassation entérine le recul du mon...
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L’atteinte à la liberté de prescription des médecins par l’état d’urgence sanitaire lié au Covid-19 : le cas de l’hydroxychloroquine
Publié le : 11/05/2020 11 mai mai 05 2020Articles du cabinetAvant d’évoquer le principe de liberté de prescription, qui n’est certes pas...
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La responsabilité sans faute de l'Etat du fait des dégâts et dommages résultant des manifestations de gilets jaunes
Publié le : 28/03/2020 28 mars mars 03 2020Articles du cabinetAlors que la fièvre médiatique est obnubilée par le Covid-19, chassant celle...
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L'extension du périmètre de l'indemnisation des victimes au titre de la tierce personne, de la sphère domestique à la sphère professionnelle
Publié le : 29/08/2019 29 août août 08 2019Articles du cabinetPar un arrêt d’importance du 22 mai 2019[1], d’ailleurs publié au bulletin de...
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Une brève histoire du changement de sexe à l'état civil en France
Publié le : 22/01/2018 22 janvier janv. 01 2018Articles du cabinetLa loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle[1]...
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De l'usage du français devant les juridictions françaises à l'heure de l'intelligence artificielle
Publié le : 02/03/2017 02 mars mars 03 2017Articles du cabinetThe use of the French language before the French courts in these times of art...