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Absence de consignes de sécurité : l’imprudence de la victime ne peut justifier un partage de responsabilité !
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La Cour de cassation opère une évolution notable en matière de responsabilité...
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La chute d’une échelle ne suffit pas à engager la responsabilité de son gardien !
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Le co-président du conseil syndical d'une copropriété est victime d'un accide...
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Saisie immobilière : le décret du 27 novembre 2020 ne permet pas de prolonger rétroactivement une prorogation judiciaire
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Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, une ordonnance du ju...
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En cas de résiliation anticipée d’un CDD, le prix n’est dû qu’en contrepartie des prestations exécutées
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26/05/2026
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Une société hôtelière avait conclu un contrat à durée déterminée de vingt-qua...
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Quel est le droit à indemnité d'un délégataire en cas de résiliation pour faute injustifiée ?
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En méconnaissance des clauses d’un contrat de délégation, la procédure de rés...
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Répétition de l’indu : le délai de prescription court après l’issue du contentieux administratif
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21/04/2026
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À la suite d’un contrôle administratif, une société de formation avait été co...
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Garantie autonome : la Cour de cassation précise ses conditions d’appel en garantie
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Une garantie autonome de bonne fin avait été consentie dans le cadre d’un con...
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Point sur le préjudice d'anxiété
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Le préjudice d'anxiété est un préjudice moral spécifique, d’origine prétorien...
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Le juge saisi d’une demande d’exequatur ne dispose pas du pouvoir d’ordonner lui-même la conversion d’une inscription hypothécaire
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25/03/2026
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Droit des obligations et des suretés
Une juridiction étrangère condamne des emprunteurs à rembourser un prêt et an...
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La portée de l’engagement de la caution - La finance pour tous
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24/09/2025
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Pour être juridiquement valable, l’engagement de caution doit respecter une c...
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Fuites d’eau et responsabilité : la Cour de cassation tranche entre ouvrage public et contrat d’abonnement
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Lorsqu’une canalisation d’eau potable située en amont du compteur individuel...
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La Cour de cassation réaffirme le caractère impératif de l’article R.125-2-1 du Code de la construction et de l’habitation !
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Vente viagère : l’aléa demeure tant que le décès n’est pas inéluctable à brève échéance
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En matière de vente viagère, le contrat repose sur l’existence d’un aléa : l’...
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Sous-caution : pas de salut dans le plan de sauvegarde du débiteur principal
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Cession de contrat : l'acceptation tacite peut se prouver… par les paiements
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Contrats interdépendants : la résolution notifiée suffit à entraîner la caducité
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La résolution d’un contrat par notification produit ses effets de plein droit...
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Même sur demande du client, une réparation non conforme engage la responsabilité du garagiste !
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Le régime de responsabilité du garagiste s’est retrouvé au cœur de deux arrêt...
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Information annuelle de la caution : le nom de la caution doit figurer sur la liste d’envoi !
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Les établissements bancaires ont l’obligation, en cas de contrat de crédit, d...
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La Cour de cassation rappelle les conséquences juridiques d’une condition suspensive non réalisée
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Lorsqu’un contrat est soumis à une condition suspensive, il ne devient effect...
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Voyage à forfait : l’assureur du tiers responsable ne peut invoquer la responsabilité de plein droit de l’agence de voyages
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La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, que la responsa...