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Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?
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En l’absence de stipulations particulières prévues par le marché, lorsque la ...
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Condition suspensive empêchée par l’acquéreur : elle n’est pas toujours réputée accomplie
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Une société bénéficiaire d’un crédit-bail immobilier avait promis de vendre à...
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Incendie : l’assureur subrogé doit prouver la réalité et l’étendue du préjudice indemnisé
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29/09/2026
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Un incendie a détruit l’extension des locaux exploités par une société et end...
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Prescription : une action peut interrompre le délai d’une autre lorsqu’elles poursuivent le même objectif
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22/09/2026
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Une action en justice peut-elle interrompre la prescription d’une autre actio...
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L’atteinte durable à la réputation d’un animateur peut entraîner la caducité de son contrat de production
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15/09/2026
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La réputation d’une personnalité médiatique peut constituer un élément essent...
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Articulation entre la saisie pénale immobilière et l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire
Publié le :
26/08/2026
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Dans le cadre d’un litige opposant un copropriétaire à un syndicat de copropr...
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Droits TV du foot et clause résolutoire
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11/08/2026
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Répond à l'exigence de précision prévue à l'article 1225, alinéa 1er, du code...
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Compensation de créances : la prescription s'apprécie à la date où la compensation est acquise
Publié le :
04/08/2026
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La compensation légale entre deux créances réciproques produit ses effets dès...
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Compensation de créances : prescription et exception
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21/07/2026
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
La compensation entre deux créances réciproques produit ses effets dès lors q...
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La portée de l’engagement de la caution - La finance pour tous
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24/09/2025
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Pour être juridiquement valable, l’engagement de caution doit respecter une c...
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Fuites d’eau et responsabilité : la Cour de cassation tranche entre ouvrage public et contrat d’abonnement
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Lorsqu’une canalisation d’eau potable située en amont du compteur individuel...
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La Cour de cassation réaffirme le caractère impératif de l’article R.125-2-1 du Code de la construction et de l’habitation !
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16/09/2025
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L’ancien article R.125-2-1 du Code de la construction et de l’habitation impo...
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Vente viagère : l’aléa demeure tant que le décès n’est pas inéluctable à brève échéance
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02/09/2025
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En matière de vente viagère, le contrat repose sur l’existence d’un aléa : l’...
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Sous-caution : pas de salut dans le plan de sauvegarde du débiteur principal
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20/08/2025
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Le cautionnement permet de garantir la dette d’un tiers, et la sous-caution s...
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Cession de contrat : l'acceptation tacite peut se prouver… par les paiements
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Lorsqu’un contrat est cédé à un tiers avec l’accord préalable du cocontractan...
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Contrats interdépendants : la résolution notifiée suffit à entraîner la caducité
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
La résolution d’un contrat par notification produit ses effets de plein droit...
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Même sur demande du client, une réparation non conforme engage la responsabilité du garagiste !
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15/07/2025
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Le régime de responsabilité du garagiste s’est retrouvé au cœur de deux arrêt...
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Information annuelle de la caution : le nom de la caution doit figurer sur la liste d’envoi !
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09/07/2025
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Les établissements bancaires ont l’obligation, en cas de contrat de crédit, d...
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La Cour de cassation rappelle les conséquences juridiques d’une condition suspensive non réalisée
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08/07/2025
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Lorsqu’un contrat est soumis à une condition suspensive, il ne devient effect...
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Voyage à forfait : l’assureur du tiers responsable ne peut invoquer la responsabilité de plein droit de l’agence de voyages
Publié le :
01/07/2025
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La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, que la responsa...